Demande d'extrait d'acte de divorce

Demande d'extrait d'acte de divorce

   

Modalités

         
 

Merci de lire attentivement les informations suivantes avant de remplir votre demande en ligne:
 

  • Pour obtenir un extrait d'acte de divorce, le mariage doit avoir été célébré dans l'entité de Charleroi ou, pendant la période de guerre allant du 01/01/1943 au 08/09/1944, dans une des communes composant le "Grand Charleroi".
  • Vous ne pouvez effectuer une demande d'extrait d'acte de divorce que pour vous-même ou un membre de votre famille.
  • L'extrait demandé sera envoyé au bénéficiaire, par courrier, à l'adresse d'inscription dans les registres de la population.
  • Informations complémentaires: auprès de n'importe quel Guichet Unique de l'entité.
   

Document en ligne

         

@ Demande d’extrait d’acte de divorce