Permis de location

Concerne les logements collectifs et les petits logements individuels inférieurs ou égaux à 28 m2, loués ou mis en location à titre de résidence principale ainsi que les "kots" d’étudiants.

Ces logements doivent répondre aux normes minimales de superficie habitable et aux critères minimaux de salubrité mais également garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée.

Procédure

Pour introduire une demande de permis de location le propriétaire doit s'adresser au Service du Logement pour obtenir les formulaires "Déclaration de location ou de mise en location" et "Rapport de visite" ainsi que la liste des enquêteurs agréés par la Région wallonne.

Le permis de location est valable cinq ans à partir du moment où il est délivré.

LES LOGEMENTS COLLECTIFS :

Ce sont des immeubles (ou parties d'immeubles) comportant un ou plusieurs locaux que les différents ménages locataires peuvent utiliser à titre collectif (pièces de séjour, cuisine, salle de bains, WC ).

Certains "meublés" ou "garnis" entrent évidemment dans cette catégorie.

Les kots d'étudiants sont souvent des logements collectifs; ils sont également visés

LES PETITS LOGEMENTS INDIVIDUELS :

C'est la maison, l'appartement, le studio, où les locataires peuvent entièrement vivre (cuisiner, séjourner, dormir) sans devoir partager de pièce d'habitation ni de local sanitaire avec d'autres occupants.

N’est concerné que le petit logement individuel d’une superficie habitable plus petite ou égale à 28 m2

* les halls, salles de bains, WC, caves, greniers, etc … ne comptent pas dans la superficie habitable.

* les espaces ou parties d'espaces situés à moins de 2 mètres de hauteur sous plafond ne sont pas comptabilisés à 100%

DEROGATION :

Ne sont pas visés les logements situés dans l'immeuble où habite le bailleur (si l'immeuble comprend au maximum deux logements loués et quatre locataires).