Règlement communal arrêtant les dispositions en matière de prévention incendie et de salubrité des logements

Un règlement communal arrêtant les dispositions en matière de prévention incendie et de salubrité des logements paru le 4 février 2010 détermine toute une série de nouvelles dispositions.

Toutes ces dispositions ont pour but de valoriser l’habitat et de protéger les locataires.

En ce qui concerne le chapitre prévention incendie, les propriétaires auront 5 ans pour mettre leurs logements en conformité sauf si le Service Régional Incendie estime que la sécurité des occupants est gravement compromise.

Pour ce qui concerne le chapitre salubrité, les propriétaires disposent d’un délai de :

  • 6 mois pour mettre en conformité les boîtes aux lettres et sonnettes ainsi qu’afficher un schéma des logements loués.
  • 2 ans pour équiper leurs logements loués d’un point d’eau chaude ainsi qu’aménager au sein de l’immeuble un local " poubelle ".

le respect de ces dispositions est contrôlé en matière de prévention incendie par les agents du Service Régional Incendie et en matière de salubrité par les agents communaux du Service Logement et par la Police Communale.

En cas de non-respect de ces dispositions, le Bourgmestre pourra prendre diverses mesures telles qu’amende administrative, fermeture totale ou partielle de l’immeuble selon le cas.

Ce règlement peut être obtenu sur simple demande :

-  à la Maison du Logement, Tél. : 071/86 39 73

-  au Service Logement, Tél. : 071/86 39 57 - 071/86 39 79 - 071/86 39 82 - 071/86 39 84

-  à la Police Administrative, Tél. : 071/86 10 41

- En téléchargement (pdf)