Permis et certificats d'urbanisme

Anciens permis de bâtir

Le certificat d'urbanisme n° 1
Donne la situation juridique d'un bien.

Le certificat d'urbanisme n° 2
Contient les appréciations du collège et du fonctionnaire délégué quant à un avant projet ou une esquisse sur un bien déterminé.
Il est valable pendant 2 ans.

Le permis d'urbanisme donne l'autorisation de réaliser un projet basé sur des plans précis.

Quand faut-il un permis d'urbanisme ?
En quelques mots : pour toute construction, démolition ou installation. Ceci étant, certains travaux, en raison de leur minime importance sont dispensés du concours d'un architecte, d'autres encore ne requièrent pas l'avis du fonctionnaire délégué. Le Gouvernement Wallon en a arrêté la liste le 10 juin 1999 (Moniteur belge du 14 août 1999). Cette liste est toujours soumise à d'éventuelles mises à jour par le Gouvernement Wallon.
La définition des actes et travaux est donc très spécifique.

En tout état de cause, nous vous invitons à prendre contact avec nos services.