Permis d'environnement et uniques

Permis d’environnement (ancien permis d’exploiter), permis unique et déclaration environnementale


Le permis d'environnement est régi par le décret du 11 mars 1999, entré en vigueur le 1er octobre 2002.
Le permis unique et la déclaration en sont des cas particuliers soumis aux mêmes dispositions.

Le permis d'environnement est nécessaire lorsque l'activité ou l'installation envisagée ou existante figure dans la liste arrêtée par le Gouvernement Wallon le 4 juillet 2002 qu'il s'agit d'exploiter, de déplacer, de transformer ou d'étendre cette activité ou installation classée dans la liste.

Il existe 3 classes, établies selon l’importance de leurs impacts sur l’homme et sur l’environnement. :
·    la classe 1 concerne les activités et installations ayant l’impact le plus important, pour lesquelles une étude d'incidences sur l'environnement est toujours requise,
·    la classe 2 est celle dont l'impact est moins important,
·    la classe 3 est celle qui a un impact peu important.

Le permis d'environnement s'applique aux classes 1 et 2.

Le régime dit de la déclaration concerne la classe 3 et consiste en l'obligation pour le déclarant de communiquer des informations relatives à l'activité ou à l'installation au Collège communal et ce, préalablement au début de l'activité et tous les 10 ans .
Le permis unique est l'autorisation d'un projet dit mixte, c'est-à-dire un projet dont la réalisation nécessite à la fois un permis d'environnement et un permis d'urbanisme.
Il n'y a donc de permis unique qu'en classe 1 et 2.

Les règlements en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire ainsi que la liste des projets soumis à l'étude d'incidences et des installations et activités classées, sont complexes, difficiles à résumer en quelques mots.  C'est la raison pour laquelle, les informations que nous vous proposons sont essentiellement pratiques.

Si vous avez un projet d'aménagement, de construction, de rénovation etc comprenant des installations et activités classées, nous vous invitons à consulter les sites : https://wallex.wallonie.be , http://dgo4.spw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/default.asp, http://environnement.wallonie.be et http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4678 (pour le formulaire de demande de permis d’environnement ou permis unique) et http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/5242 ( pour le formulaire de déclaration environnementale) qui reprennent l'essentiel de la législation en vigueur en Wallonie.

Nous vous conseillons de prendre contact avec nos services.  Ceux-ci vous informeront des règlements en vigueur concernant votre projet et des formalités à accomplir.

Division de l'urbanisme et d'environnement
Martine André
Directrice adjointe
Maison communale annexe 
Place J. Destrée, 1
6060 Gilly
Tél : 071 86 39 29