Permis d’urbanisme, d’environnement, … suspension de tous les délais de rigueur
Aménagement du Territoire- Description
Au regard de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement wallon a pris un arrêté de pouvoirs spéciaux le 18 mars dernier prévoyant notamment, à partir de cette date, la suspension temporaire de tous les délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et de la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci et ce pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée (soit jusqu’au 16 avril voire 16 mai ou 15 juin si prolongation).
De même, les mesures particulières de publicité (enquête publique et annonce de projet) et les remises d’avis d’instances sont suspendues pour la même période.
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