La déclaration de décès
La déclaration se fait au service des Décès sis à l’étage de la Maison communale annexe de Marcinelle.
Dernières volontés
L’ensemble des derniers souhaits avant le décès.
Le document relatif aux dernières volontés et choix de funérailles et sépultures peut être retiré dans la maison citoyenne de votre choix, à savoir : Charleroi, Gilly, Gosselies, Marchienne-au-Pont et Marcinelle.
Ce document ne remplace en aucun cas un testament enregistré et consigné chez un notaire.
Liste des cimetières communaux
Pour être valable, la déclaration anticipée relative à l’euthanasie doit :
- être constatée par écrit, selon le modèle de formulaire que prescrit la loi ; Téléchargez le formulaire de déclaration de volonté d’euthanasie
- être dressée en présence de deux témoins majeurs ;
- avoir été établie ou confirmée moins de cinq ans avant le début de l’impossibilité de manifester sa volonté. Vous devrez donc la reconfirmer tous les 5 ans selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
Cet enregistrement est facultatif. Il permet toutefois aux médecins d’être rapidement informés de l’existence d’une déclaration anticipée.
Vous pouvez obtenir tous les détails pratiques à ce sujet :
- sur le site www.euthanasiedeclaration.be
Cette démarche est gratuite.
Vous pouvez faire enregistrer votre déclaration en vous présentant personnellement, avec l’original de votre déclaration complété et votre carte d’identité, auprès de votre Administration communale (dans la Maison Citoyenne de votre choix).
Horaire du service
Le don d’organes est un beau geste de solidarité entre les personnes. Sauver une vie après la mort, c’est possible, en faisant ce don. Faire un don ou non de vos organes après votre mort est une décision délicate à prendre pour vos proches. Si vous voulez épargner à votre famille ce choix pénible lors des moments douloureux qui entourent le décès d’un proche, c’est possible.
Vous pouvez soit rédiger un formulaire de consentement, soit stipuler votre refus auprès de votre administration communale.
La législation
La loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes indique que toute personne domiciliée en Belgique est un donneur potentiel. Le prélèvement est permis sur le corps de toute personne inscrite au registre de la population, ou au registre des étrangers depuis plus de 6 mois, sauf si le candidat-donneur a exprimé, de son vivant, une opposition au prélèvement.
Tout personne, inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers depuis plus de 6 mois, et capable de manifester sa volonté, peut déclarer son consentement ou son refus à tout prélèvement d’organes ou de tissus après son décès. Le consentement ou l’opposition peuvent être levés ou modifiés, à tout moment, aussi longtemps que la personne concernée est en vie.
Le mineur, capable de manifester sa volonté peut exprimer, seul, son consentement exprès ou son opposition au prélèvement.
“La circulaire du 19 février 1987 relative à la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement d’organes ou de tissus stipule qu’à partir de l’âge de 13 – 14 ans, le mineur paraît capable d’accomplir certains actes juridiques avec discernement”.
Seule l’opposition peut être exprimée par un des parents exerçant l’autorité sur le mineur ou par son tuteur, quel que soit son âge. Cette opposition cesse de produire ses effets le jour où l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Ce dernier est informé afin de décider, à son tour, s’il sera donneur ou pas.
Vous vous présentez, personnellement, dans une Maison Citoyenne (service Population) muni de votre pièce d’identité. Cette formalité est gratuite.
— pour y remettre le formulaire complété que vous pouvez télécharger ci-après
ou-
— pour compléter le formulaire qui vous sera remis.
Votre déclaration sera transmise, par le biais du Registre National, dans une banque de données du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement.