Charleroi

Modification de l’enregistrement du sexe

Modification de l’enregistrement du sexe

Depuis le 01/01/2018, les personnes transgenres ont la possibilité de faire modifier l’enregistrement de leur sexe sans conditions médicales auprès de l’Officier d’Etat civil de la Commune dans laquelle elles sont inscrites.

La procédure est introduite à la Maison Communale de Marcinelle sur rendez-vous à prendre auprès du Secrétariat de l’Etat civil via le numéro 071/86.61.85 ou par courriel Etat.​civil@​charleroi.​be

  • Etre soit Belge, soit étranger, inscrit au registre de population ou des étrangers
  • Etre soit majeur, soit mineur émancipé, soit mineur non émancipé à partir de 16 ans assisté par ses parents ou son représentant légal
  • Avoir la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement

  • Étape 1

Première déclaration

Le demandeur remet une déclaration mentionnant sa conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement. Il y confirme également son souhait de voir ce point modifié sur les plans administratif et juridique.

A l’occasion de cette déclaration, l’Officier de l’Etat civil informe le demandeur de la suite de la procédure et prend acte de la déclaration.

Le demandeur reçoit un accusé de réception sur lequel figure un lien vers la brochure relative aux conséquences administratives et juridiques de la modification de l’enregistrement du sexe.

  • Étape 2

Deuxième déclaration

Au plus tôt 3 mois et au plus tard 6 mois après la première déclaration, le demandeur se présente à nouveau auprès de l’Officier de l’Etat civil muni d’une deuxième déclaration confirmant sa déclaration antérieure.

Dès réception de la seconde déclaration, l’Officier de l’Etat civil établit l’acte de modification de l’enregistrement du sexe.

Gratuit