Police administrative

La police administrative se répartit en deux grandes catégories :

• la police administrative générale, c’est-à-dire le maintien de l’ordre public
• et les polices administratives spéciales, c’est-à-dire les lois particulières qui visent le maintien de l’ordre dans des domaines ou pour des activités spécifiques.

1. La police administrative générale

Le rôle de police des autorités communales est de maintenir ou de restaurer l’ordre public, comme comprenant la propreté, la salubrité, la sûreté (sécurité) et la tranquillité publiques.

Ces notions sont toutes liées à l’ordre public matériel, c’est-à-dire l’absence de désordres susceptibles de s’extérioriser dans la vie en société.

La compétence communale de police administrative est répartie entre les trois organes de la manière suivante :

• le conseil communal est chargé de prendre les ordonnances de portée générale de police administrative, dont leur non-respect peut être sanctionné d’une peine de police ou d’une sanction administrative communale ;
• le bourgmestre dispose d’un pouvoir d’exécution générale des normes et d’un pouvoir d’exécution spécifique des ​“lois de police”. Par ailleurs, le bourgmestre peut prendre des mesures ponctuelles, applicables à une seule personne ou à un nombre très restreint de personnes, qui s’appliqueront en un endroit bien précis de la commune (endroit où le trouble à l’ordre public se produit ou risque de se produire) et pour une durée déterminée ou déterminable.
• le collège communal est compétent pour les ordonnances de police temporaires de circulation routière et pour sanctionner administrativement le non-respect de certaines dispositions des ordonnances de police.

2. Les polices administratives spéciales

Les principales : la police de la circulation routière, la police spéciale de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, les polices spéciales environnementales, les normes de sécurité-incendie, le Code rural, le Code forestier, la police sanitaire (sécurité de la chaîne alimentaire, etc.), ou encore les funérailles et sépultures.

La médiation dans le cadre des Sanctions Administratives Communales (S.A.C.) permet à l’auteur d’une infraction au règlement communal et à la victime de discuter et de trouver un moyen de réparer le dommage matériel ou moral causé. Les parties cherchent donc elles-mêmes une solution à la situation conflictuelle qui les oppose. Pour ce faire, un médiateur qualifié, neutre, indépendant et impartial, installe un cadre de dialogue et facilite l’émergence d’une solution négociée. La médiation est un processus volontaire, gratuit, rapide et totalement confidentiel.

Pour qui ?

L’auteur de l’infraction au règlement de police : la personne majeure ou mineur âgée de 14 ans ou plus au moment des faits.

La victime : la Ville ou une personne privée (particulier ou personne morale).

Pourquoi ?

La médiation permet aux parties de pouvoir agir directement sur leur conflit. Elle leur donne l’occasion de s’exprimer librement sur les faits et leurs conséquences. La solution au conflit n’est dès lors pas imposée. L’auteur des faits peut expliquer son acte, prendre ses responsabilités vis-à-vis de la victime et reçoit l’opportunité de réparer le dommage qu’il a causé. La médiation permet aussi à la victime d’être prise en considération. Elle reçoit une réponse aux questions qu’elle se pose et elle obtient une réparation rapide de son dommage matériel ou moral.

Pour les mineurs de 14 à 18 ans, ce projet a pour objectif complémentaire d’apporter une réponse adaptée dès les premières incivilités réalisées et ce, afin d’empêcher l’escalade et la commission d’autres faits plus répréhensibles La médiation pousse aussi à la responsabilisation en évitant l’intervention systématique des parents dans le paiement de l’amende.

Comment initier la médiation ?

Vous avez reçu un courrier du service des amendes administratives et souhaiteriez initier la médiation, deux conditions sont nécessaires. D’une part, il est indispensable que vous reconnaissiez les faits reprochés. D’autre part, la demande doit être introduite auprès du fonctionnaire sanctionnateur du service des amendes administratives. C’est ce dernier qui prend la décision de renvoyer ou pas votre dossier vers le médiateur.